Code de l’éducation

@@ -4189,7 +4189,7 @@ Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'

 ###### Article L452-8

-L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.

+L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.

 ###### Article L452-9

@@ -30648,10 +30648,6 @@ Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre

 Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.

-##### Article D562-10

-

-Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.

-

 ##### Article D562-11

 Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".

@@ -31549,7 +31545,9 @@ Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :

 15° Du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ;

-16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles.

+16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ;

+

+17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion.

 Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.

@@ -31627,6 +31625,10 @@ e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitai

 f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.

+6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;

+

+Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

+

 ####### Article D612-35

 Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le grade de master, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.

@@ -42675,8 +42677,6 @@ La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fi

 Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".

-Les bourses de service public prévues aux articles D. 821-6 à D. 821-9 du présent code sont attribuées par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.

-

 Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

 ##### Article D852-2