Code de l’éducation


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Version consolidée au 31 décembre 2018 (version befa135)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2018.

... ...
@@ -4189,7 +4189,7 @@ Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'
4189 4189
 
4190 4190
 ###### Article L452-8
4191 4191
 
4192
-L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
4192
+L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
4193 4193
 
4194 4194
 ###### Article L452-9
4195 4195
 
... ...
@@ -30648,10 +30648,6 @@ Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre
30648 30648
 
30649 30649
 Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
30650 30650
 
30651
-##### Article D562-10
30652
-
30653
-Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.
30654
-
30655 30651
 ##### Article D562-11
30656 30652
 
30657 30653
 Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
... ...
@@ -31549,7 +31545,9 @@ Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :
31549 31545
 
31550 31546
 15° Du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ;
31551 31547
 
31552
-16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles.
31548
+16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ;
31549
+
31550
+17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion.
31553 31551
 
31554 31552
 Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
31555 31553
 
... ...
@@ -31627,6 +31625,10 @@ e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitai
31627 31625
 
31628 31626
 f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
31629 31627
 
31628
+6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
31629
+
31630
+Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
31631
+
31630 31632
 ####### Article D612-35
31631 31633
 
31632 31634
 Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le grade de master, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
... ...
@@ -42675,8 +42677,6 @@ La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fi
42675 42677
 
42676 42678
 Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
42677 42679
 
42678
-Les bourses de service public prévues aux articles D. 821-6 à D. 821-9 du présent code sont attribuées par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.
42679
-
42680 42680
 Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
42681 42681
 
42682 42682
 ##### Article D852-2