Code de l’éducation

@@ -30794,7 +30794,7 @@ La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le c

 Le candidat qui n'est pas inscrit sur la plateforme Parcoursup à la date d'ouverture de la phase complémentaire procède à cette inscription au plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.

-Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité et qui n'en dispose pas à la date d'ouverture de la phase complémentaire ne peut présenter de candidature dans le cadre de cette phase.

+Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français.

 ###### Article D612-1-18

@@ -30897,6 +30897,32 @@ A l'issue de l'instruction, le recteur d'académie propose au candidat dont la d

 Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une formation du premier cycle lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

+##### Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public

+

+###### Article D612-1-31

+

+Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L. 612-3-1 sont, dans chaque lycée, ceux qui ont obtenu une mention très bien, bien ou assez bien et les meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la limite de 10 % des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de cette série ou spécialité dans l'établissement.

+

+###### Article D612-1-32

+

+Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de l'établissement concerné, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale. Il tient compte, à cette fin, de la capacité d'accueil de la formation.

+

+Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.

+

+###### Article D612-1-33

+

+La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur d'académie après les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat. Ces données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup.

+

+###### Article D612-1-34

+

+Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste d'attente pour l'accès à une formation du premier cycle en application du II de l'article D. 612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites compte tenu de leur rang de classement dans cette liste d'attente et dans la limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32.

+

+Lorsqu'en application de l'article D. 612-1-15 plusieurs classements ont été établis pour l'accès à une même formation et que des meilleurs bacheliers sont classés sur des listes d'attente distinctes, les places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32 leur sont attribuées en fonction de leurs résultats au baccalauréat.

+

+###### Article D612-1-35

+

+Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.

+

 #### Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures

 ##### Section 1 : Le premier cycle

@@ -31255,7 +31281,7 @@ Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :

 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;

-3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 ;

+3° D'un diplôme d'ingénieur ;

 4° Des diplômes délivrés :

@@ -31265,6 +31291,12 @@ b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10

 c) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+

+e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+

+f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+

 Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.

 En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

@@ -35203,7 +35235,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="22">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="25">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-1-3</td>

@@ -35214,13 +35246,25 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-8 à D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -35361,11 +35405,11 @@ Chapitre III</td>

 ##### Article D681-3

-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21 et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ”.

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21, du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ”.

 ##### Article D681-4

@@ -35428,7 +35472,7 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="17">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="20">Titre Ier

 Chapitre II</td>

   <td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-1-24</td>

@@ -35439,13 +35483,25 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 612-1-8 à D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -35596,9 +35652,9 @@ Chapitre III</td>

 ##### Article D683-3

-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

-Pour l'application de l'article D. 612-1-24, les mots : “ des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ du ministre chargé de l'enseignement supérieur ”.

+Pour l'application de l'article des articles D. 612-1-24 et D. 612-1-32 , les mots : “ des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ du ministre chargé de l'enseignement supérieur ”.

 Pour l'application des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

@@ -35651,10 +35707,18 @@ Chapitre Ier</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="22">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="25">Titre Ier

 Chapitre II</td>

-  <td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-1-24</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -35669,6 +35733,10 @@ Chapitre II</td>

   <td align="justify">Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>

   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>

@@ -35828,11 +35896,11 @@ Chapitre III</td>

 ##### Article D684-3

-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21 et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement ” .

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21, du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement ” .

 ##### Article R684-4