Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17529 | 17529 |
####### Article R335-6 |
| 17530 | 17530 | |
| 17531 | 17531 |
Peuvent faire l'objet d'une I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées ou , bénévoles , de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale. |
| 17532 | ||
| 17533 |
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion. |
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| 17534 | ||
| 17531 | 17535 |
II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. |
| 17532 | ||
| 17533 | 17535 |
Les périodes de Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise . |
| 17535 | 17537 |
####### Article R335-7 |
| 17536 | 17538 | |
| 17537 | 17539 |
Les candidats adressent leur I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience à et une étape d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité ou à administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a préalablement fixés et rendus publics la certification, ci-après dénommés “ l'organisme certificateur ”. |
| 17540 | ||
| 17541 |
L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité. |
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| 17542 | ||
| 17543 |
II.-Le dossier de recevabilité comprend : |
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| 17544 | ||
| 17545 |
1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ; |
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| 17546 | ||
| 17547 |
2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article R. 335-6 ; |
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| 17548 | ||
| 17537 | 17549 |
3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification professionnelle . |
| 17538 | 17550 | |
| 17539 | 17551 |
Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou , titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois demandes dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations , et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter , doivent figurer sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis . |
| 17540 | 17552 | |
| 17541 | 17553 |
La demande de Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de cette demande. Elle est accompagnée d'un . |
| 17554 | ||
| 17541 | 17555 |
L'examen du dossier constitué par le candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou de recevabilité est réalisé par l'organisme délivrant le diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées déclarées par le candidat et leur avec les activités du référentiel de la certification. |
| 17556 | ||
| 17557 |
III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. |
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| 17558 | ||
| 17541 | 17559 |
La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification, la durée , en relation avec de validité de la recevabilité de la demande à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la certification recherchée, ainsi que les attestations des reste inchangé. |
| 17560 | ||
| 17541 | 17561 |
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement. complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail. |
| 17562 | ||
| 17563 |
L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité. |
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| 17543 | 17565 |
####### Article R335-8 |
| 17544 | 17566 | |
| 17545 | 17567 |
La Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3 du code du travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués. |
| 17568 | ||
| 17545 | 17569 |
Le dossier de validation est soumise soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. |
| 17546 | 17570 | |
| 17547 | 17571 |
Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. |
| 17548 | 17572 | |
| 17549 | 17573 |
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné. |
| 17551 | 17575 |
####### Article R335-9 |
| 17552 | 17576 | |
| 17553 | 17577 |
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement prévu au premier alinéa II de l'article R. 335-8 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé. |
| 17554 | 17578 | |
| 17555 | 17579 |
Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. A défaut, il Il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des aptitudes, délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'article L. 335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences et connaissances exigées pour cette délivrance . Dans ce cas, il se prononce sur identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui , dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé. |
| 17557 | 17581 |
####### Article R335-10 |
| 17558 | 17582 | |
| 17559 | 17583 |
La décision de validation prise par le du jury est notifiée au candidat par l'autorité qui délivre la l'organisme certificateur. Les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat . |
| 17584 | ||
| 17585 |
L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret. |
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| 30752 | 30778 |
####### Article R613-33 |
| 30753 | 30779 | |
| 30754 | 30780 |
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée. |
| 30755 | 30781 | |
| 30756 | 30782 |
Peuvent également donner lieu à validation , les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice , continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles. Ces acquis justifient en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention du diplôme postulé. dont la nature et la durée sont définis à l'article R. 335-6. |
| 30758 | 30784 |
####### Article R613-34 |
| 30759 | 30785 | |
| 30760 | 30786 |
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du diplôme Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience . |
| 30761 | 30787 | |
| 30762 | 30788 |
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter figurent sur chaque formulaire de candidature. |
| 30763 | 30789 | |
| 30764 | 30790 |
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35. |
| 30766 | 30792 |
####### Article R613-35 |
| 30767 | ||
| 30768 |
Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite par référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes acquises au cours des études ou par l'expérience. |
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| 30769 | 30793 | |
| 30770 | 30794 |
Pour la validation des études , le supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprend comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen, le dossier Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen . |
| 30771 | 30795 | |
| 30772 | 30796 |
Pour la validation des acquis de l'expérience, le dossier comprend les documents rendant compte de cette expérience et l'étape de recevabilité de la durée des différentes activités dans lesquelles le demande est régie par les dispositions de l'article R. 335-7. |
| 30797 | ||
| 30772 | 30798 |
Le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement. , ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R. 335-8. |
| 30786 | 30812 |
####### Article R613-37 |
| 30813 | ||
| 30814 |
I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé. |
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| 30787 | 30815 | |
| 30788 | 30816 |
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier. |
| 30817 | ||
| 30788 | 30818 |
Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque l'établissement le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. |
| 30789 | 30819 | |
| 30820 |
Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé. |
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| 30821 | ||
| 30790 | 30822 |
II.- Par sa délibération, le jury détermine les décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation ou du titre postulé . |
| 30791 | 30823 | |
| 30792 | 30824 |
Le président du jury adresse au chef d'établissement à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que , en cas de validation partielle, la nature des aptitudes, compétences et connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir ou, s'il y a lieu, celles devant et qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'une évaluation complémentaire . |
| 30793 | ||
| 30794 | 30824 |
Le chef d'établissement en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. L'organisme certificateur notifie cette décision au candidat. |
| 30825 | ||
| 30826 |
Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement. |
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| 30827 | ||
| 30828 |
L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret. |