Code de l’éducation

@@ -1282,16 +1282,6 @@ La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la r

 Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

-###### Section 2 : Transports scolaires.

-

-####### Article L213-11

-

-L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.

-

-####### Article L213-12

-

-L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

-

 ##### Chapitre IV : Les compétences des régions

 ###### Section 1 : Planification des formations.

@@ -1544,6 +1534,16 @@ Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peu

 La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux. "

+###### Section 5 : Transports scolaires.

+

+####### Article L214-18

+

+L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.

+

+####### Article L214-19

+

+L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

+

 ##### Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.

 ###### Article L215-1

@@ -22047,8 +22047,7 @@ b) Le 9° de l'article R. 421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants 

 ##### Article R421-1

-Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2

-à R. 421-78.

+Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-2.

 Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38. Sont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.

@@ -41128,7 +41127,7 @@ d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66

 a) La titularisation et le refus de titularisation ;

-b) L'établissement du tableau d'avancement à la première classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;

+b) (Abrogé)

 c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;

@@ -42428,26 +42427,34 @@ Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement priv

 Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.

-##### Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement.

+##### Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement

-###### Sous-section 1 : Notation.

+###### Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres.

 ####### Article R914-59

-Les maîtres contractuels ou agréés font l'objet, comme les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement public, d'une notation pédagogique qui incombe à l'autorité académique ainsi que d'une appréciation et d'une proposition de notation administratives adressées à l'autorité académique par le directeur de l'établissement. Pour le déroulement des carrières, il est tenu compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement public.

-

-Ces notes et appréciations sont communiquées aux maîtres contractuels ou agréés selon la procédure suivie pour les établissements d'enseignement public correspondants. Les recours formés par les maîtres contre la notation administrative sont soumis pour avis à la commission consultative mixte compétente.

+Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des personnels d'inspection ou du chef d'établissement.

-###### Sous-section 2 : Avancement.

+###### Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes.

 ######## Article R914-60

+Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants.

+

+Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.

+

+Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur.

+

 L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.

 Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public.

+######## Article R914-60-1

+

+La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

+

 ####### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.

 ######## Article R914-61