Code de l’éducation

@@ -9387,7 +9387,44 @@ Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du B

 ##### Article D161-1

-Les articles D. 122-1 à D. 122-3, D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.

+L'article R. 123-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.

+

+##### Article D161-2

+

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre II

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 122-1 et D. 122-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 122-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="3">Titre II

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Articles D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

@@ -9399,13 +9436,79 @@ Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.

 ##### Article D163-1

-Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+L'article R. 123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+

+##### Article D163-2

+

+Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre II

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 122-1 à D. 122-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="3">Titre II

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 #### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Article D164-1

-Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+L'article R. 123-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+

+##### Article D164-2

+

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre II

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire.</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="3">Titre II

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ## Livre II : L'administration de l'éducation.

@@ -13126,7 +13229,32 @@ Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'ense

 ##### Article D263-4

-Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

+Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Titre III

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 232-1 à D. 232-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2">Titre III

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Article D. 233-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 233-2 à D. 233-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article R263-5

@@ -13157,17 +13285,13 @@ Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans

 Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

-##### Article D263-7

-

-Les articles D. 233-1 à D. 233-6 sont applicables en Polynésie française.

-

 ##### Article R263-8

 L'article R. 242-1 est applicable en Polynésie française.

 ##### Article D263-11

-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2, du deuxième alinéa de l'article L. 773-3, du premier alinéa de l'article L. 973-3 et des articles D. 263-4, R. 263-5 et R. 263-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2, du sixième alinéa de l'article L. 773-3, du premier alinéa de l'article L. 973-3 et des articles D. 263-4, R. 263-5 et R. 263-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

 #### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

@@ -13193,7 +13317,32 @@ Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'ense

 ##### Article D264-4

-Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Titre III

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 232-1 à D. 232-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td rowspan="2">Titre III

+

+Chapitre III</td>

+  <td>Article D. 233-1</td>

+  <td>Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 233-2 à D. 233-6</td>

+  <td>Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article R264-5

@@ -13224,17 +13373,14 @@ Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans l

 Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

-##### Article D264-7

-

-Les articles D. 233-1 à D. 233-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

-

 ##### Article R264-8

 L'article R. 242-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Article D264-11

-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2, du deuxième alinéa de l'article L. 774-3, du premier alinéa de l'article L. 974-3 et des articles D. 264-4, R. 264-5 et R. 264-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2,

+du septième alinéa de l'article L. 774-3, du premier alinéa de l'article L. 974-3 et des articles D. 264-4, R. 264-5 et R. 264-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

 ##### Article R264-12

@@ -32825,6 +32971,55 @@ Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appel

 L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

+###### Article D643-62-1

+

+Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.

+

+###### Article D643-62-2

+

+Les commissions pédagogiques nationales émettent des avis sur les projets de développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le territoire. Elles évaluent les formations préparant au diplôme universitaire de technologie délivrées dans les départements des instituts universitaires de technologie proposant les spécialités concernées. Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie et sur leurs évolutions, le cas échéant dans le cadre d'un cadrage national par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie.

+

+Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge. Elle peut être chargée de :

+

+- réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'institut universitaire de technologie relevant de sa compétence ;

+- conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes susceptibles de l'éclairer.

+

+###### Article D643-62-3

+

+La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit :

+

+a) Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département d'institut universitaire de technologie dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune d'entre elles ;

+

+b) Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;

+

+c) Cinq représentants des salariés des professions concernées par les spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;

+

+d) Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie dans les spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ;

+

+e) Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale nommés parmi les personnes proposées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux membres du centre d'études et de recherches sur les qualifications nommés parmi les personnes proposées par son directeur ;

+

+f) Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités concernées.

+

+En même temps que les membres titulaires mentionnés aux a à d, sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.

+

+###### Article D643-62-4

+

+Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.

+

+###### Article D643-62-5

+

+Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres, choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. La première présidence est déterminée par tirage au sort.

+

+Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.

+

+Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des autres collèges.

+

+###### Article D643-62-6

+

+Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par an.

+

+Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de son président, l'ordre du jour des réunions.

+

 ### Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements

 #### Chapitre Ier : Les formations dans les écoles  et instituts extérieurs aux universités

@@ -33287,18 +33482,125 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°

 ##### Article D681-2

-Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16, D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 635-1 à D. 635-7, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-72, D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1, D. 677-1 et D. 678-1, sous réserve des adaptations figurant à l'article D. 681-3.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

+

+Chapitre Ier</td>

+  <td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="6">Titre Ier

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1 à D 6.12-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1 et D. 612-29-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-34</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 613-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 613-45</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre Ier

+

+Chapitre IV</td>

+  <td align="justify">Article D. 614-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre IV

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="7">Titre IV

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20 et D. 643-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-35 et D. 643-35-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-60-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article D681-3

-Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

+Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".

 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".

+##### Article D681-4

+

+Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

+

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

 ##### Article R682-1

@@ -33311,7 +33613,7 @@ Le premier alinéa de l'article D. 612-10 et les articles D. 642-14, D. 642-15,

 ##### Article D682-3

-Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur " et " ministère de l'enseignement supérieur ".

+Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".

 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " le département ".

@@ -33319,6 +33621,10 @@ Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24,

 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ".

+##### Article D682-4

+

+Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

+

 #### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

 ##### Article R683-1

@@ -33329,13 +33635,142 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°

 ##### Article D683-2

-Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 612-19 à D. 612-30, D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16, D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-67, des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article D. 636-68 et des articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-1 à D. 643-12, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1, D. 677-1 et D. 678-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 683-3 et D. 683-5.

+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

+

+Chapitre Ier</td>

+  <td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-18, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-34</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 613-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 613-45</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre Ier

+

+Chapitre IV</td>

+  <td align="justify">Article D. 614-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre III

+

+Chapitre V</td>

+  <td align="justify">Articles D. 635-1 à D. 635-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="4">Titre III

+

+Chapitre VI</td>

+  <td align="justify">Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 636-69</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 636-71</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre IV

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="8">Titre IV

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-3, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-35 et D. 643-35-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-60-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article D683-3

-Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

+Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

@@ -33351,6 +33786,10 @@ Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Polynésie française, s

 2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

+##### Article D683-6

+

+Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".

+

 #### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

 ##### Article R684-1

@@ -33361,13 +33800,135 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°

 ##### Article D684-2

-Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D. 612-42 à D. 612-60, D. 613-26 à D. 613-31, D. 631-1 à D. 631-16, D. 633-1 à D. 633-16, D. 633-19 à D. 633-23, D. 633-29 à D. 633-34, D. 635-1 à D. 635-7, D. 636-1 à D. 636-17, D. 636-48 à D. 636-67, des troisième (2°) à douzième (11°) alinéas de l'article D. 636-68 et des articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 671-1, D. 672-15 à D. 672-24, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21, D. 676-1, D. 677-1 et D. 678-1, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 684-3 et D. 684-5.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

+

+Chapitre Ier</td>

+  <td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="6">Titre Ier

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1, D. 612-29-2,</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 612-34</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 613-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 613-45</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre Ier

+

+Chapitre IV</td>

+  <td align="justify">Article D. 614-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="4">Titre III

+

+Chapitre VI</td>

+  <td align="justify">Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 636-69</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 636-71</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre IV

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="7">Titre IV

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-35 et D. 643-35-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 643-60-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article D684-3

-Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22 et D. 643-30 à D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

+Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".

 Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".

@@ -33385,6 +33946,10 @@ Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sou

 2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

+##### Article D684-6

+

+Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

+

 ## Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur

 ### Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

@@ -37779,9 +38344,69 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°

 ##### Article D771-2

-Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 711-1 à D. 711-5, D. 714-6, D. 714-13 à D. 714-19, D. 714-22, des deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 714-28, de l'article D. 714-30, du quatrième alinéa de l'article D. 714-33, des articles D. 714-40, D. 714-47 à D. 714-54, D. 714-70 à D. 714-72, D. 714-89 à D. 714-92, D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9 à D. 715-11, D. 716-1, D. 717-1 à D. 717-9, D. 719-43, D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article D. 719-105, des articles D. 719-186 à D. 719-193, D. 721-7, D. 723-1, D. 731-6, D. 741-2, D. 751-1, D. 752-1, D. 754-1, D. 755-1, D. 756-1, D. 757-1, D. 758-1, D. 759-1, D. 75-10-1 à D. 75-10-8, D. 762-1 à D. 762-14 et D. 762-20 sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

+

+Chapitre IV</td>

+  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

+

+Chapitre IX</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre II

+

+Chapitre Ier</td>

+  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre VI

+

+Chapitre II</td>

+  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article R771-3

@@ -37790,7 +38415,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolu

 ##### Article D771-4

 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5,

-D. 714-41 à D. 714-46, du deuxième alinéa de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

+D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

 ##### Article R771-5

@@ -37878,9 +38503,69 @@ Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°

 ##### Article D773-2

-Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles D. 711-2 à D. 711-5, D. 714-6, D. 714-13 à D. 714-19, D. 714-22, des deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 714-28, de l'article D. 714-30, du quatrième alinéa de l'article D. 714-33, des articles D. 714-40, D. 714-47 à D. 714-54, D. 714-70 à D. 714-72, D. 714-89 à D. 714-92, D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9 à D. 715-11, D. 716-1, D. 717-1 à D. 717-9, D. 719-43, D. 719-45, du deuxième alinéa de l'article D. 719-46 en tant qu'il concerne le conseil d'administration, du 1° de l'article D. 719-105, des articles D. 719-186 à D. 719-193, D. 721-7, D. 723-1, D. 731-6, D. 741-2, D. 751-1, D. 752-1, D. 754-1, D. 755-1, D. 756-1, D. 757-1, D. 758-1, D. 759-1, D. 75-10-1 à D. 75-10-8, D. 762-1 à D. 762-14 et D. 762-20, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.

+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

+

+Chapitre III</td>

+  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

+

+Chapitre IV</td>

+  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

+

+Chapitre IX</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre II

+

+Chapitre Ier</td>

+  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Titre VI

+

+Chapitre II</td>