Code de l’éducation

@@ -10718,7 +10718,7 @@ Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :

 Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.

-Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante :

+Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante :

 1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :

@@ -10748,7 +10748,7 @@ La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représenta

 Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions prévues par l'article R. 914-10-23. ;

-2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :

+2° Vingt membres représentant les usagers, à savoir :

 a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ;

@@ -10758,7 +10758,7 @@ c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'

 d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;

-e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

+e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire binominal à un tour.

 3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :

@@ -10786,7 +10786,7 @@ cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné p

 Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

-Pour les membres visés au 2° (e), le candidat à l'élection au siège à pourvoir et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.

+Pour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Chacun des candidats et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.

 Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

@@ -13053,10 +13053,26 @@ Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résult

 ##### Article R261-4

-Les articles R. 231-2 et R. 231-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Les articles R. 232-23 à R. 232-48

-R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 231-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1522 du du 10 novembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 231-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article R261-5

@@ -13114,10 +13130,26 @@ Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résult

 ##### Article R263-5

-Les articles R. 231-2 et R. 231-10 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.

+Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Les articles R. 232-23 à R. 232-48

-R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 231-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 231-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article R263-6

@@ -13163,10 +13195,26 @@ Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résult

 ##### Article R264-5

-Les articles R. 231-2 et R. 231-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Les articles R. 232-23 à R. 232-48

-R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 231-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 231-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article R264-6