Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17224 | 17224 |
###### Article D335-1 |
17225 | 17225 | |
17226 | 17226 |
Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, d'information ou de services techniques aux et de coopération avec les entreprises. |
17227 | 17227 | |
17228 | 17228 |
Il est délivré, sur leur demande, aux établissements d'enseignement qui se conforment au défini par un cahier des charges national constitué composé des critères suivants : |
17229 | 17229 | |
17230 | 17230 |
1° Offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et professionnelles, Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble cohérent de métiers et de parcours de formation ; |
17231 | 17231 | |
17232 | 17232 |
2° Accueil L'accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation continue, apprentis et étudiants ; |
17233 | ||
17234 |
3° Préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur ; |
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17235 | ||
17236 |
4° Offre de services de validation des acquis de l'expérience ; |
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17237 | ||
17238 |
5° Existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ; |
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17239 | ||
17240 |
6° Mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles ; |
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17241 | ||
17242 |
7° Ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ; |
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17243 | ||
17244 |
8° Offre de services d'hébergement ; |
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17245 | ||
17246 |
9° Dispositif d'aide à l'insertion |
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17232 |
; |
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17233 | ||
17246 | 17234 |
3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle ou de , de l'orientation et de l'insertion ; |
17235 | ||
17236 |
4° L'organisation d'actions culturelles ; |
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17237 | ||
17238 |
5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ; |
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17239 | ||
17246 | 17240 |
6° La mise en place et le suivi des publics sortant de d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation . |
17248 |
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires |
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17240 |
initiale prévu à l'article L. 122-2 ; |
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17248 | 17240 |
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les compléments nécessaires initiale prévu à l'article L. 122-2 ; |
17241 | ||
17248 | 17242 |
7° Une politique active de communication . |
17249 | 17243 | |
17250 | 17244 |
La demande de délivrance du label est présentée par les établissements l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de leur son conseil d'administration. |
17256 | 17250 |
###### Article D335-3 |
17257 | 17251 | |
17258 | 17252 |
Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique " lycée des métiers " qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle , des parents d'élèves , et des représentants du conseil régional de la région et des milieux professionnels. |
17259 | 17253 | |
17260 | 17254 |
Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de l'adaptation des critères du définir la procédure académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges national aux particularités de l'académie, du recueil des du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, puis de l'organisation de l'instruction de ces demandes. Il vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet au recteur ses propositions au recteur . |
17261 | 17255 | |
17262 | 17256 |
Le groupe académique est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des projets de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés. |
17263 | 17257 | |
17264 | 17258 |
Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label. |
17266 | 17260 |
###### Article D335-4 |
17267 | 17261 | |
17268 | 17262 |
Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale. |
17269 | 17263 | |
17270 | 17264 |
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3. |