Code de l’éducation


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Version consolidée au 5 octobre 2015 (version f744ded)
La précédente version était la version consolidée au 26 septembre 2015.

20642
###### Article R361-3
20643

                        
20644
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre valide des compétences techniques et pédagogiques en matière d'enseignement de l'art dramatique.
20645

                        
20646
Il est délivré par le préfet de région à l'issue d'un examen sur épreuves.
   

                    
20648
###### Article R361-4
20649

                        
20650
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :
20651

                        
20652
1° Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;
20653

                        
20654
2° Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;
20655

                        
20656
3° L'organisation de l'examen ;
20657

                        
20658
4° La composition des jurys ;
20659

                        
20660
5° La nature des épreuves.
   

                    
20662
###### Article R361-5
20663

                        
20664
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre.
   

                    
20666
###### Article R361-6
20667

                        
20668
Outre les équivalences dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne en vertu de la réglementation qui leur est applicable, des équivalences de diplômes français ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   

                    
20642
###### Article D361-3
20643

                        
20644
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de qualification de ce métier.
20645

                        
20646
Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
   

                    
20648
###### Article D361-4
20649

                        
20650
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :
20651
- par la voie de la formation initiale ;
20652
- par la voie de la formation continue ;
20653
- à l'issue d'un examen sur épreuves ;
20654
- ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
   

                    
20656
###### Article D361-5
20657

                        
20658
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
20659

                        
20660
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
20661

                        
20662
- proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;
20663
- attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;
20664
- respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6.
20665

                        
20666
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements.
   

                    
20668
###### Article D361-6
20669

                        
20670
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
20671

                        
20672
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5.