Code de l’éducation


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Version consolidée au 20 janvier 2015 (version 712631b)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2015.

10867 10867
###### Article R231-1
10868 10868

                                                                                    
10869 10869
Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :
10870 10870

                                                                                    
10871 10871
1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;
10872 10872

                                                                                    
10873 10873
2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;
10874 10874

                                                                                    
10875 10875
3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;
10876 10876

                                                                                    
10877 10877
4° Sur 
les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
10878

                                                                                    
10879 10877
5° Sur 
toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;
10880 10878

                                                                                    
10881 10879
6
5
° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.