Code de l’éducation

@@ -3976,7 +3976,7 @@ La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique

 ####### Article L443-1

-Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.

+Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.

 ###### Section 2 : Les écoles techniques privées.

@@ -6682,7 +6682,7 @@ Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministr

 ###### Article L753-1

-Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.

+Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.

 ##### Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.

@@ -9584,7 +9584,7 @@ En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignemen

 a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;

-b) (Abrogé) ;

+b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;

 c) (Abrogé).

@@ -9592,27 +9592,23 @@ c) (Abrogé).

 a) (supprimé) ;

-b) Lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;

-

-c) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;

-

-d) Lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;

-

-e) Collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;

-

-f) Collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

+b à f (Abrogés) ;

 g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;

-h) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;

+h) (Abrogés) ;

-i) Collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;

+i) (Abrogés) ;

-j) Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;

-l) Internat d'excellence de Montpellier.

+l) Internat d'excellence de Montpellier ;

+

+m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;

+

+n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

 ###### Article D211-13

@@ -23608,6 +23604,8 @@ Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la pr

 Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

+En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

+

 ######### Article D422-8

 Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique.

@@ -26718,6 +26716,8 @@ Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la pr

 Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

+En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

+

 ###### Article D454-13

 Le conseil d'administration du lycée Comte de Foix, prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, comprend les membres suivants :

@@ -35418,6 +35418,8 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l

 1° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine par le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ;

+2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I.

+

 #### Chapitre IX : Dispositions communes

 ##### Section 1 : Dispositions applicables aux conseils

@@ -37008,7 +37010,7 @@ Les dispositions relatives au statut et à l'organisation administrative et fina

 2° Observatoire de la Côte d'Azur, établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative, financière et scientifique, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et rattaché à l'université de Nice par le décret n° 2008-1134 du 3 novembre 2008 : décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'observatoire de la Côte d'Azur ;

-3° Institut d'administration des entreprises de Paris, établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière rattaché à l'université Paris-I par le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;

+3° (Supprimé) ;

 4° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;