Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 32503 |
###### Article D643-60-1 |
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| 32504 | ||
| 32505 |
Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie. |
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| 32506 | ||
| 32507 |
Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1. |
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| 38544 | 38550 |
####### Article R914-14 |
| 38545 | 38551 | |
| 38546 | 38552 |
Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple : |
| 38547 | 38553 | |
| 38548 | 38554 |
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ; |
| 38549 | 38555 | |
| 38550 | 38556 |
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; |
| 38551 | 38557 | |
| 38552 | 38558 |
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ; |
| 38553 | 38559 | |
| 38554 | 38560 |
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ; |
| 38555 | 38561 | |
| 38556 | 38562 |
5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement. |
| 38557 | 38563 | |
| 38558 | 38564 |
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire. |