Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
28182 | 28182 |
###### Article D531-47 |
28183 | 28183 | |
28184 |
La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend : |
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28185 | ||
28186 |
1° Des membres de droit : |
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28187 | ||
28188 |
a) Le conseiller culturel ou son représentant ; |
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28189 | ||
28190 | 28184 |
b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger ; |
28191 | ||
28192 | 28184 |
2° Des et à leurs membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant : |
28193 | ||
28194 |
a) Les établissements d'enseignement concernés ; |
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28195 | ||
28196 |
b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ; |
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28197 | ||
28198 |
c) Les associations de parents d'élèves ; |
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28199 | ||
28200 | 28184 |
d) Les associations de Français établis hors de France . |
28201 | ||
28202 |
Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux de la commission. |