Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 août 2013 (version 9716bd7)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2013.

... ...
@@ -12712,13 +12712,9 @@ Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
12712 12712
 
12713 12713
 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
12714 12714
 
12715
-##### Article D262-3
12715
+##### Article R262-3
12716 12716
 
12717
-Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.
12718
-
12719
-##### Article R262-4
12720
-
12721
-Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables à Mayotte.
12717
+En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
12722 12718
 
12723 12719
 #### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
12724 12720
 
... ...
@@ -12740,6 +12736,8 @@ Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
12740 12736
 
12741 12737
 Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.
12742 12738
 
12739
+Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
12740
+
12743 12741
 ##### Article D263-4
12744 12742
 
12745 12743
 Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
... ...
@@ -12784,6 +12782,8 @@ Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
12784 12782
 
12785 12783
 Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.
12786 12784
 
12785
+Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
12786
+
12787 12787
 ##### Article D264-4
12788 12788
 
12789 12789
 Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.