Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R914-141 |
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Les pensions servies sont revalorisées par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et du budget, conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac, sous réserve des . |
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Par dérogation aux dispositions prévues du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l'article 20 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L . 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime . |