Code de l’éducation


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Version consolidée au 6 octobre 2012 (version cd0daf7)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2012.

27628 27628
###### Article D531-50
27629 27629

                                                                                    
27630 27630
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt
 et un
-trois
 membres :
27631 27631

                                                                                    
27632 27632
1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
27633 27633

                                                                                    
27634 27634
2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
27635 27635

                                                                                    
27636 27636
3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
27637 27637

                                                                                    
27638 27638
4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
27639 27639

                                                                                    
27640 27640
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
27641 27641

                                                                                    
27642 27642
6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
27643 27643

                                                                                    
27644 27644
7° Deux 
députés et deux 
sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
27645 27645

                                                                                    
27646 27646
8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
27647 27647

                                                                                    
27648 27648
9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
27649 27649

                                                                                    
27650 27650
10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
27651 27651

                                                                                    
27652 27652
11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
27653 27653

                                                                                    
27654 27654
12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
27655 27655

                                                                                    
27656 27656
Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.