Code de l’éducation

@@ -15871,6 +15871,19 @@ Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les

 ##### Section 3 : Le certificat de formation générale.

+###### Article D332-23

+

+Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :

+- élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;

+- élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;

+- élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;

+- candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;

+- candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

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+###### Article D332-24

+

+Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences, défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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 ###### Article D332-25

 Le certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie.

@@ -15891,10 +15904,6 @@ Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés pa

 Le jury du certificat de formation générale, qui est souverain, a la possibilité de se constituer en commissions locales comprenant au moins deux membres du jury.

-###### Article D332-28

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-Les titulaires du certificat de formation générale bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du certificat d'études primaires élémentaires.

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 ###### Article D332-29

 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances des candidats.