Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mars 2011 (version c06934d)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2011.

... ...
@@ -647,6 +647,10 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'ar
647 647
 
648 648
 Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.
649 649
 
650
+###### Article L162-2-1
651
+
652
+Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans.
653
+
650 654
 ###### Article L162-3
651 655
 
652 656
 Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
... ...
@@ -1915,8 +1919,9 @@ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4
1915 1919
 
1916 1920
 ###### Article L262-1
1917 1921
 
1918
-Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9,
1919
-L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
1922
+Les articles L. 211-3, L. 212-9,
1923
+L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11,
1924
+L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
1920 1925
 
1921 1926
 ###### Article L262-2
1922 1927
 
... ...
@@ -9699,7 +9704,7 @@ Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux
9699 9704
 
9700 9705
 Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
9701 9706
 
9702
-Il est le correspondant du Médiateur de la République.
9707
+Il est le correspondant du Défenseur des droits.
9703 9708
 
9704 9709
 Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.
9705 9710
 
... ...
@@ -9717,7 +9722,7 @@ Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements
9717 9722
 
9718 9723
 Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
9719 9724
 
9720
-La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
9725
+La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
9721 9726
 
9722 9727
 ###### Article D222-42
9723 9728