Code de l’éducation

@@ -9198,7 +9198,7 @@ Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en mati

 Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnels.

-Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.

+Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.

 Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.

@@ -11365,7 +11365,7 @@ La composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi

 Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail ci-après reproduites :

-" Art. D. 910-20. - Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.

+" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.

 " La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 et le premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation.

@@ -11381,7 +11381,7 @@ Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du

 " 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

-" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "

+" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "

 ##### Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

@@ -13589,7 +13589,7 @@ p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère char

 3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

-4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;

+4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

 5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;

@@ -13886,7 +13886,7 @@ Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditio

 a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;

-b) Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;

+b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;

 c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;

@@ -13902,7 +13902,7 @@ a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus

 b) Un sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

-c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

+c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

 d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;

@@ -16805,7 +16805,7 @@ p) Du travail et de l'emploi ;

 3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;

-4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

+4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

 5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France.