Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4092,6 +4092,10 @@ L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, |
4092 | 4092 |
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4093 | 4093 |
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
4094 | 4094 |
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4095 |
+###### Article L511-5 |
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4096 |
+ |
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4097 |
+Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. |
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4098 |
+ |
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4095 | 4099 |
#### Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires |
4096 | 4100 |
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4097 | 4101 |
##### Chapitre unique. |
... | ... |
@@ -13249,7 +13253,7 @@ c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations re |
13249 | 13253 |
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13250 | 13254 |
5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département ; |
13251 | 13255 |
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13252 |
-6° Les représentants du conseil économique et social régional sont désignés par le conseil. |
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13256 |
+6° Les représentants du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés par le conseil. |
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13253 | 13257 |
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13254 | 13258 |
####### Article D312-27 |
13255 | 13259 |
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