Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -19370,6 +19370,9 @@ En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relat |
19370 | 19370 |
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19371 | 19371 |
Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles. |
19372 | 19372 |
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19373 |
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, |
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19374 |
+D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ". |
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19375 |
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19373 | 19376 |
##### Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap |
19374 | 19377 |
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19375 | 19378 |
###### Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. |