Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6012 | 6012 |
###### Article L757-1 |
| 6013 | 6013 | |
| 6014 | 6014 |
Les écoles L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la marine marchande ont mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics régionaux et relèvent, sous réserve des adaptations fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa, des dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3. |
| 6015 | 6015 | |
| 6016 | 6016 |
Les régions intéressées participent au service public de la formation des officiers de la marine marchande et des personnels appelés à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire, en prenant en charge le financement du règles d'organisation et de fonctionnement et de l'investissement des écoles de la marine marchande, à l'exception des dépenses pédagogiques prises en charge par l'Etat. Par convention avec l'Etat, elles assurent les formations des personnes appelées à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière de l'Ecole nationale supérieure maritime et portuaire. |
| 6017 | ||
| 6018 |
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des officiers de la marine marchande, ainsi que des personnels appelés à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire. Il détermine les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants. Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature de la formation. |
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| 6019 | ||
| 6020 | 6016 |
Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 6021 | 6017 | |
| 6022 | 6018 |
Les dispositions de l'article L'article L. 421-21 sont applicables est applicable aux élèves des écoles de la marine marchande. de l'Ecole nationale supérieure maritime. |