Code de l’éducation

####### Article D337-66

Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent 

présenter la ou les épreuves complémentaires.

se présenter à l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.

####### Article D337-68

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :

1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du 

quatrième

sixième

 alinéa de l'article D. 337-78

;

2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.

####### Article D337-69

L'examen du baccalauréat professionnel 

est constitué de sept

comporte :

1° Sept

 épreuves obligatoires

. Il

 et, le cas échéant, une épreuve facultative. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen

 est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel.

L'obtention d'une note supérieure ou égale

Les notes égales ou supérieures

 à 10 sur 20 

à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et

obtenues aux épreuves ou

 unités 

correspondantes

constitutives

 sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée.

Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.

Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-9, sont valables 5 ans à compter de leur obtention.

####### Article D337-74

Les

Pour les

 candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public

 autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant

, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, 

passent l'examen en

trois

 au moins 

trois

des

 épreuves

 obligatoires prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont

 évaluées par contrôle en cours de formation et 

en 

au moins une épreuve

 sous forme

 ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a lieu par épreuve ponctuelle, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité 

à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation 

peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités 

de l'examen

prévues au 1° de l'article D. 337-69

, par contrôle en cours de formation.

 La demande

Les conditions

 d'habilitation 

de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours

des centres

 de formation 

donnant lieu ou non à notation.

d'apprentis ou des sections d'apprentissage prévus au premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

####### Article D337-76

Les dispositions 

du premier alinéa 

de l'article D. 337-

71

74

 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de 

l'alimentation, de 

l'agriculture et de la forêt, les 

baccalauréats professionnels mentionnés

spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées

 au deuxième alinéa de l'article D. 337-53.

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de 

l'éducation

l'agriculture

.

Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la 

marine marchande.

mer.

####### Article D337-77

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article D. 337-70, 

présentent l'examen

passent l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69

 intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.

####### Article D337-78

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage 

présentent

passent

 obligatoirement

 l'examen sous la forme globale

, à l'issue de leur formation

, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme globale définie à l'article D. 337-68

, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats relevant des dispositions 

du deuxième alinéa 

de l'article D. 337-58

, de l'article D. 337-59

 ou du 

deuxième

troisième

 alinéa de l'article D. 337-60.

Les points excédant 10

 sur 20

 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale

 en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention telle que définie au premier alinéa

.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1°

 de l'article D. 337-

86

69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle sont déclarés admis, après délibération du jury. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue aux épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69

.

Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, le bénéfice des notes obtenues 

aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69 

lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.

####### Article D337-79

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-78.

Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.

Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, conservées en vue des sessions ultérieures.

Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.

Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées

.

Les

, les

 points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, 

sont

étant

 pris en compte 

pour le

dans ce

 calcul

 de

.

Les candidats dont

 la moyenne générale

 en vue de l'obtention

, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance

 du diplôme

 et de l'attribution d'une mention telle que définie au premier alinéa

, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2°

 de l'article D. 337-

86.

69.

####### Article D337-80

Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D. 337-72, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient

.

Lorsque les évaluations par

 ou à l'issue de l'épreuve de

 contrôle 

en cours de formation ne donnent pas lieu à notation pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa

prévue au 2°

 de l'article D. 337-

74, le baccalauréat professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D

69

.

 337-71 et D. 337-72 et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.

####### Article D337-87

Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves

 mentionnées au 1° de l'article D. 337-69

 une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.

####### Article D337-91

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.

Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture.

Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la 

marine marchande.

mer.