Code de l’éducation


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... ...
@@ -11624,193 +11624,94 @@ Les fonctions de membre et d'invité du Conseil territorial de l'éducation nati
11624 11624
 
11625 11625
 ###### Article D239-15
11626 11626
 
11627
-La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
11627
+La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, placée auprès du ministre des affaires étrangères, remplit un rôle consultatif auprès du Gouvernement pour les questions relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
11628 11628
 
11629
-A cette fin :
11630
-
11631
-1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de l'UNESCO ;
11632
-
11633
-2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de l'UNESCO ;
11634
-
11635
-3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la conférence générale de l'UNESCO ;
11636
-
11637
-4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux et internationaux de caractère public ou privé ;
11638
-
11639
-5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de science, de culture et de communication ;
11640
-
11641
-6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les buts et les travaux de l'UNESCO ;
11642
-
11643
-7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination de ses activités avec ces actions ;
11644
-
11645
-8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31 décembre de chaque année.
11646
-
11647
-###### Article D239-16
11648
-
11649
-La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence générale de l'organisation.
11650
-
11651
-###### Article D239-17
11652
-
11653
-La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :
11654
-
11655
-a) Quatre membres représentant le Parlement ;
11656
-
11657
-b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;
11658
-
11659
-c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;
11660
-
11661
-d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
11662
-
11663
-e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;
11664
-
11665
-f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :
11666
-
11667
-1° Bibliothèque nationale de France ;
11668
-
11669
-2° Bureau de recherche géologique et minière ;
11670
-
11671
-3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
11672
-
11673
-4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
11674
-
11675
-5° Centre international d'études pédagogiques ;
11676
-
11677
-6° Centre national de documentation pédagogique ;
11678
-
11679
-7° Centre national d'enseignement à distance ;
11680
-
11681
-8° Centre national de la recherche scientifique ;
11629
+Elle a pour mission de renforcer l'influence d'ordre intellectuel de la France à l'UNESCO, de promouvoir l'influence de l'UNESCO au sein de la société française et de favoriser le développement de coopérations internationales dans les domaines de compétence de l'UNESCO, conformément aux priorités du Gouvernement, et en liaison étroite avec la délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO.
11682 11630
 
11683
-9° Cité des sciences et de l'industrie ;
11684
-
11685
-10° Collège de France ;
11686
-
11687
-11° Conservatoire national des arts et métiers ;
11688
-
11689
-12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
11690
-
11691
-13° Ecole nationale du patrimoine ;
11692
-
11693
-14° Ecole normale supérieure de Cachan ;
11694
-
11695
-15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
11696
-
11697
-16° Ecole normale supérieure de Lyon ;
11698
-
11699
-17° Ecole normale supérieure de Paris ;
11700
-
11701
-18° Ecole pratique des hautes études ;
11702
-
11703
-19° Fondation nationale des sciences politiques ;
11704
-
11705
-20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
11706
-
11707
-21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
11708
-
11709
-22° Institut national de l'audiovisuel ;
11631
+A cette fin :
11710 11632
 
11711
-23° Institut national d'études démographiques ;
11633
+1° Elle donne son avis sur le programme et les activités de l'UNESCO, sur saisine du Gouvernement ;
11712 11634
 
11713
-24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
11635
+2° Elle remplit, dans le cadre de ses missions, les tâches que lui confie le Gouvernement dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication ;
11714 11636
 
11715
-25° Institut Pasteur ;
11637
+3° Elle peut être associée aux travaux de la délégation française à la Conférence générale et au Conseil exécutif de l'UNESCO ;
11716 11638
 
11717
-26° Institut national de recherche pédagogique ;
11639
+4° Elle exerce une activité de veille, de proposition et d'évaluation à l'égard des programmes et activités de l'UNESCO ;
11718 11640
 
11719
-27° Maison des sciences de l'homme ;
11641
+5° Elle suit l'exécution, au plan national, des décisions prises à la Conférence générale de l'UNESCO ;
11720 11642
 
11721
-28° Muséum national d'histoire naturelle ;
11643
+6° Elle assure au sein de l'UNESCO et du réseau des commissions nationales étrangères pour l'UNESCO la promotion des débats et réflexions menés en France dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication ;
11722 11644
 
11723
-29° Palais de la Découverte ;
11645
+7° Elle fait connaître les objectifs, les programmes et les activités de l'UNESCO, notamment les débats qui s'y déroulent ;
11724 11646
 
11725
-g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un représentant de la conférence des grandes écoles ;
11647
+8° Elle participe à la coordination et à l'animation, sur le plan national, des différents réseaux mis en place par l'UNESCO, notamment celui des " chaires UNESCO " et des " écoles associées " ;
11726 11648
 
11727
-h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;
11649
+9° Elle incite les institutions françaises, les organisations, les associations ou particuliers qui œuvrent dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication à participer aux activités de l'UNESCO ;
11728 11650
 
11729
-i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques, éducatifs et culturels ;
11651
+10° Elle favorise le développement de partenariats avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les secteurs associatif et privé ainsi qu'avec les organisations internationales.
11730 11652
 
11731
-j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels intéressés ;
11653
+La commission adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités.
11732 11654
 
11733
-k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :
11655
+###### Article D239-16
11734 11656
 
11735
-1° Centres UNESCO ;
11657
+La commission est composée, outre son président et le délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO, de soixante-quatre membres désignés dans les conditions suivantes :
11736 11658
 
11737
-2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;
11659
+1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
11738 11660
 
11739
-3° Fédération française des clubs UNESCO ;
11661
+2° Dix représentants de l'Etat nommés par arrêté des ministres intéressés à raison de :
11740 11662
 
11741
-4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;
11663
+- deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
11664
+- deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
11665
+- deux représentants du ministre de la culture ;
11666
+- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
11667
+- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
11668
+- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
11742 11669
 
11743
-5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;
11670
+3° Trente représentants d'institutions, associations et organisations actives dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication nommément désignés sur proposition de celles-ci. La liste des institutions, associations et organisations est établie conjointement par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;
11744 11671
 
11745
-l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;
11672
+4° Dix personnalités désignées conjointement en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;
11746 11673
 
11747
-1° Centre français du théâtre ;
11674
+5° Dix personnalités de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication proposées par la commission au cours de l'année suivant son installation.
11748 11675
 
11749
-2° Comité français du Conseil international des musées ;
11676
+Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
11750 11677
 
11751
-3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
11678
+###### Article D239-17
11752 11679
 
11753
-4° Comité national de la musique ;
11680
+La commission est créée pour une durée de quatre ans.
11754 11681
 
11755
-5° Conseil français des arts plastiques ;
11682
+La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
11756 11683
 
11757
-6° Pen-Club français ;
11684
+La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
11758 11685
 
11759
-7° Section française du Conseil international des archives ;
11686
+La commission peut former des comités spécialisés et des groupes de travail sur des thèmes et des projets précis. Ces comités spécialisés sont composés de membres de la commission et d'experts désignés par elle. La commission désigne en son sein un président pour chaque comité spécialisé. Les présidents des comités spécialisés sont de droit vice-présidents de la commission.
11760 11687
 
11761
-8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;
11688
+La commission peut également désigner des correspondants en tant que de besoin.
11762 11689
 
11763
-9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;
11690
+Dans l'intervalle des séances plénières, un comité permanent, dont la commission fixe les attributions, se réunit au moins deux fois par an pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
11764 11691
 
11765
-m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques et culturels internationaux de l'UNESCO ;
11692
+Le président et les vice-présidents de la commission ainsi que le délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO et les représentants de l'Etat sont membres du comité permanent.
11766 11693
 
11767
-n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.
11694
+Les comités spécialisés font rapport à la commission réunie en séance plénière et, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
11768 11695
 
11769 11696
 ###### Article D239-18
11770 11697
 
11771
-Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la commission.
11772
-
11773
-La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.
11698
+Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. Le mandat des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de science, de culture et de communication sur proposition de la commission prend fin en même temps que celui des autres membres.
11774 11699
 
11775 11700
 ###### Article D239-19
11776 11701
 
11777
-La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
11778
-
11779
-Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
11702
+Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.
11780 11703
 
11781 11704
 ###### Article D239-20
11782 11705
 
11783
-La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.
11784
-
11785
-Font partie des comités spécialisés :
11786
-
11787
-1° Les membres de la commission nationale ;
11788
-
11789
-2° Les experts désignés par la commission nationale.
11790
-
11791
-Font partie des comités régionaux :
11706
+Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
11792 11707
 
11793
-1° Les membres de la commission nationale ;
11708
+Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux du secrétariat prévu à l'article 8.
11794 11709
 
11795
-2° Les experts ;
11796
-
11797
-3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.
11710
+Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative.
11798 11711
 
11799 11712
 ###### Article D239-21
11800 11713
 
11801
-Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
11802
-
11803
-###### Article D239-22
11804
-
11805
-Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture a une durée de cinq ans.
11806
-
11807
-###### Article D239-23
11808
-
11809
-La commission nationale élit son président parmi ses membres. Cette nomination doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en outre, être élus par la commission. Le président nomme le secrétaire général, après consultation des départements ministériels intéressés. Le secrétaire général dirige le secrétariat prévu à l'article D. 239-10 et participe, à ce titre, aux travaux et aux réunions de la commission.
11810
-
11811
-###### Article D239-24
11812
-
11813
-Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.
11714
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.
11814 11715
 
11815 11716
 ##### Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
11816 11717