Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -23545,6 +23545,12 @@ b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou |
| 23545 | 23545 |
|
| 23546 | 23546 |
2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense, l'intéressé entre au service de l'État pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années. |
| 23547 | 23547 |
|
| 23548 |
+###### Article R425-22 |
|
| 23549 |
+ |
|
| 23550 |
+Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense. |
|
| 23551 |
+ |
|
| 23552 |
+Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté. |
|
| 23553 |
+ |
|
| 23548 | 23554 |
#### Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. |
| 23549 | 23555 |
|
| 23550 | 23556 |
##### Section 1 : Dispositions générales. |