Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8333 | 8333 |
###### Article R211-6 |
8334 | 8334 | |
8335 | 8335 |
Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l'autorité académique. |
8336 | 8336 | |
8337 | 8337 |
Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération. |
8338 | 8338 | |
8339 | 8339 |
Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation. |
8340 | 8340 | |
8341 | 8341 |
Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 421-2-1, R. 421-33 (alinéa 2) 422-2-2 et R. 421-36 422-2 du code de l'urbanisme. |
8342 | 8342 | |
8343 | 8343 |
Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire. |