Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er octobre 2007 (version 1791f98)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2007.

8333 8333
###### Article R211-6
8334 8334

                                                                                    
8335 8335
Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l'autorité académique.
8336 8336

                                                                                    
8337 8337
Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.
8338 8338

                                                                                    
8339 8339
Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation.
8340 8340

                                                                                    
8341 8341
Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 
421-2-1, R. 421-33 (alinéa 2)
422-2-2
 et R. 
421-36
422-2
 du code de l'urbanisme.
8342 8342

                                                                                    
8343 8343
Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.