Code de l’éducation

@@ -12874,13 +12874,15 @@ Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés

 ####### Article D312-43

-Afin de permettre aux élèves, usagers de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux élèves des écoles primaires et des collèges ainsi qu'à ceux des classes de même niveau des établissements d'enseignement publics et privés.

+Afin de permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par le ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.

-Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par instructions du ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.

+Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé par les centres de formation d'apprentis.

+

+Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations mentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables, les groupements d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route.

 ####### Article D312-44

-Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les enseignants des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent.

+Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les enseignants des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent.

 ####### Article D312-45

@@ -12894,6 +12896,10 @@ Les actions spécifiques dans le domaine de la sécurité routière s'inscrivent

 Les règles relatives aux attestations scolaires de premier et de deuxième niveau et au brevet de sécurité routière sont fixées par l'article R. 211-1 du code de la route.

+####### Article D312-47-1

+

+Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation d'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres intéressés.

+

 ##### Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.

 ##### Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.

@@ -16546,6 +16552,86 @@ Lorsqu'il est constitué un groupement académique des conseillers de l'enseigne

 Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé du budget.

+##### Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.

+

+###### Article R335-48

+

+Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :

+

+- préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;

+- et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :

+

+1. Architecture.

+

+2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :

+

+Lettres et arts :

+

+a) Arts plastiques ;

+

+b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;

+

+Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :

+

+c) Forêt, espaces naturels ;

+

+d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;

+

+Transformations :

+

+e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;

+

+f) Matériaux de construction, verre, céramique ;

+

+g) Energie, génie climatique ;

+

+Génie civil, construction, bois :

+

+h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;

+

+i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;

+

+j) Bâtiment : construction et couverture ;

+

+k) Bâtiment : finitions ;

+

+l) Travail du bois et de l'ameublement ;

+

+Mécanique, électricité, électronique :

+

+m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;

+

+n) Electricité, électronique ;

+

+Echanges et gestion :

+

+o) Transports, manutention, magasinage ;

+

+Communication et information :

+

+p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;

+

+q) Techniques de l'image et du son ;

+

+Services à la collectivité :

+

+r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;

+

+s) Développement et protection du patrimoine culturel ;

+

+t) Assainissement, protection de l'environnement.

+

+###### Article R335-49

+

+Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :

+

+- aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5, mentionnés au I de l'article L. 335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles en vertu du deuxième alinéa du II de l'article L. 335-6 ;

+- aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article L. 335-6.

+

+###### Article R335-50

+

+Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.

+

 #### Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.

 ##### Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique.

@@ -19303,9 +19389,11 @@ Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article L. 311-3 sont

 ##### Article D372-3

-Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-48, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :

+Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1, D. 312-48, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :

-1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;

+1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot :

+

+" vice-recteur " ;

 2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :