Code de l’éducation

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Version consolidée au 23 juin 2006 (version 8af421f)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 2006.

5773 
###### Article L75-10-1
5774 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5775
                        
                        
                            
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des graphistes.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5776
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5777
                        
                        
                            
Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret.