Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1476 | 1476 |
####### Article L237-1 |
| 1477 | 1477 | |
| 1478 | 1478 |
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après reproduites : |
| 1479 | 1479 | |
| 1480 | 1480 |
" Art. L. 910-1. - La politique de formation professionnelle et la de promotion sociale font de l'Etat fait l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment coordination entre les départements ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants , d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part . |
| 1481 | 1481 | |
| 1482 | 1482 |
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre chargé de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes sont assistés s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi , par un conseil de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés. |
| 1483 | 1483 | |
| 1484 | 1484 |
Sont institués , suivant les mêmes principes, des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi. |
| 1485 | 1485 | |
| 1486 | 1486 |
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité régional et au comité de coordination départemental de l'emploi. |
| 1487 | ||
| 1488 |
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques. |
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| 1489 | ||
| 1490 |
Il est composé de représentants : |
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| 1491 | ||
| 1492 |
- de l'Etat dans la région ; |
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| 1493 |
- des assemblées régionales ; |
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| 1494 |
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers. |
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| 1495 | ||
| 1496 |
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent. |
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| 1497 | ||
| 1486 | 1498 |
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. |
| 1499 | ||
| 1500 |
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions. |
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| 1501 | ||
| 1486 | 1502 |
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité départemental de l'emploi un rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées . |
| 1487 | 1503 | |
| 1488 | 1504 |
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. |
| 1489 | 1505 | |
| 1490 | 1506 |
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux de ces des mêmes organismes . En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales . |
| 1491 | 1507 | |
| 1492 | 1508 |
Dans les régions d'outre-mer , les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes. |
| 1493 | 1509 | |
| 1494 | 1510 |
Les comités de coordination départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le département. |
| 1495 | 1511 | |
| 1496 | 1512 |
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent au troisième alinéa bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement. |
| 1497 | 1513 | |
| 1498 | 1514 |
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret. " |
| 1499 | 1515 | |
| 1500 | 1516 |
" Art. L. 910-2. - Le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale l'emploi détermine, en fonction des exigences de la promotion sociale et du développement culturel, économique et social , les orientations prioritaires de la politique des pouvoirs publics de l'Etat , en vue de : |
| 1501 | 1517 | |
| 1502 | 1518 |
Provoquer - provoquer des actions de formation professionnelle et de promotion sociale ; |
| 1503 | ||
| 1504 |
Soutenir |
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| 1518 |
; |
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| 1504 | 1519 |
- soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières. |
| 1505 | 1520 | |
| 1506 | 1521 |
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation des stagiaires proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les techniques de communication, l'accès à l'information que sur celle des éducateurs. " la formation des formateurs certification." |
| 1939 |
####### Article L312-11-1 |
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| 1940 | ||
| 1941 |
La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse. |
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| 5178 |
###### Article L722-17 |
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| 5179 | ||
| 5180 |
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le département, en application de l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1. |