Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 décembre 2016 (version 6dab2a7)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2014.

361 361
##### Article L121-5
362 362

                                                                                    
363 363
Sont également soumis aux dispositions du présent code :
364 364

                                                                                    
365 365
1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur 
le rôle
la liste
 d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;
366 366

                                                                                    
367 367
2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;
368 368

                                                                                    
369 369
3° Les membres d'un équipage de prise ;
370 370

                                                                                    
371 371
4° Les prisonniers de guerre.