Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2159 | 2159 |
##### Article L222-17 |
| 2160 | 2160 | |
| 2161 | 2161 |
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 18 000 euros. |
| 2162 | 2162 | |
| 2163 | 2163 |
Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. |
| 2164 | 2164 | |
| 2165 | 2165 |
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal. |
| 2166 | 2166 | |
| 2167 | 2167 |
L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement. L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues. |
| 2168 | 2168 | |
| 2169 | 2169 |
Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes mentionnées au 3 4 ° de l'article 623 622-2 du code de procédure pénale, ou elles dûment appelées. |
| 2170 | 2170 | |
| 2171 | 2171 |
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure. |
| 2172 | 2172 | |
| 2173 | 2173 |
Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure. |
| 2673 | 2673 |
##### Article L233-3 |
| 2674 | 2674 | |
| 2675 | 2675 |
Lorsque la Cour de cassation cour de révision et de réexamen , en vertu de l'article 625 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation cour de révision et de réexamen . |
| 2676 | 2676 | |
| 2677 | 2677 |
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626 -1 du code de procédure pénale. |