Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 mai 2014 (version 709db75)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2013.

4587 4587
######### Article R212-25
4588 4588

                                                                                    
4589 4589
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services 
du Trésor
de la direction générale des finances publiques
, qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-152, un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 212-153, et à l'article L. 222-68.
4590 4590

                                                                                    
4591 4591
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
4592 4592

                                                                                    
4593 4593
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
   

                    
4681 4681
######### Article R212-41
4682 4682

                                                                                    
4683 4683
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le 
comptable direct du Trésor
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
 de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.
   

                    
5316 5316
######## Article D269-22
5317 5317

                                                                                    
5318 5318
Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article L. 261-12.
5319 5319

                                                                                    
5320 5320
Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables 
directs du Trésor
de la direction générale des finances publiques
 et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D. 269-23.
   

                    
5322 5322
######## Article D269-23
5323 5323

                                                                                    
5324 5324
Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution de l'article L. 261-12 et de l'article D. 269-21 ci-dessus, sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le ministre chargé des finances.
5325 5325

                                                                                    
5326 5326
Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au 
trésorier-payeur général
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
 du département du siège de la juridiction des forces armées.
5327 5327

                                                                                    
5328 5328
Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.
5329 5329