Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 2012 (version a70fdff)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -4624,7 +4624,7 @@ La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment
4624 4624
 
4625 4625
 ######### Article R212-29
4626 4626
 
4627
-Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor.
4627
+Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat.
4628 4628
 
4629 4629
 Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.
4630 4630
 
... ...
@@ -4634,23 +4634,23 @@ Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie des pièces de la procé
4634 4634
 
4635 4635
 ######### Article R212-31
4636 4636
 
4637
-L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
4637
+L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
4638 4638
 
4639
-L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 212-29.
4639
+L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 212-29.
4640 4640
 
4641 4641
 ######### Article R212-32
4642 4642
 
4643
-Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
4643
+Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
4644 4644
 
4645 4645
 Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.
4646 4646
 
4647 4647
 ######### Article R212-33
4648 4648
 
4649
-Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor et celles du procureur général.
4649
+Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
4650 4650
 
4651 4651
 ######### Article R212-34
4652 4652
 
4653
-Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R. 212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.
4653
+Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R. 212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours.
4654 4654
 
4655 4655
 ######### Article R212-35
4656 4656
 
... ...
@@ -4662,17 +4662,17 @@ La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles,
4662 4662
 
4663 4663
 ######### Article R212-37
4664 4664
 
4665
-Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.
4665
+Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
4666 4666
 
4667 4667
 Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se faire représenter par un avocat.
4668 4668
 
4669 4669
 ######### Article R212-38
4670 4670
 
4671
-Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
4671
+Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
4672 4672
 
4673 4673
 ######### Article R212-39
4674 4674
 
4675
-Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et leurs avocats respectifs sont entendus.
4675
+Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire de l'Etat et leurs avocats respectifs sont entendus.
4676 4676
 
4677 4677
 Le procureur général développe ses conclusions.
4678 4678
 
... ...
@@ -4688,7 +4688,7 @@ Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indem
4688 4688
 
4689 4689
 ######### Article R212-42
4690 4690
 
4691
-La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4691
+La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4692 4692
 
4693 4693
 Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
4694 4694