Code de justice administrative

@@ -3881,6 +3881,10 @@ La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne mo

 La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

+###### Article R213-3-1

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+Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.

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 ##### Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

 ###### Article R213-4

@@ -3913,6 +3917,32 @@ Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'acc

 Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.

+##### Section 4 : Médiation préalable obligatoire

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+###### Article R213-10

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+La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7.

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+La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

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+La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.

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+###### Article R213-11

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+La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.

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+La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.

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+###### Article R213-12

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+Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

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+Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.

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+###### Article R213-13

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+L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

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 ### Titre II : Organisation et fonctionnement

 #### Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel