Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2022 (version 124c65e)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2022.

... ...
@@ -4047,13 +4047,13 @@ Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de
4047 4047
 
4048 4048
 Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
4049 4049
 
4050
-Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4050
+Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4051 4051
 
4052 4052
 Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
4053 4053
 
4054 4054
 Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
4055 4055
 
4056
-Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;
4056
+Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;
4057 4057
 
4058 4058
 Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
4059 4059
 
... ...
@@ -4061,6 +4061,8 @@ Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
4061 4061
 
4062 4062
 Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
4063 4063
 
4064
+Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
4065
+
4064 4066
 Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
4065 4067
 
4066 4068
 ###### Article R221-8