Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 octobre 2021 (version 216bb47)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2021.

... ...
@@ -1371,7 +1371,7 @@ Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine
1371 1371
 
1372 1372
 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ;
1373 1373
 
1374
-5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ;
1374
+5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ;
1375 1375
 
1376 1376
 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
1377 1377