Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 89c88a3)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2020.

... ...
@@ -1439,6 +1439,10 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort,
1439 1439
 
1440 1440
 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1441 1441
 
1442
+##### Article L311-13
1443
+
1444
+Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1445
+
1442 1446
 #### Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
1443 1447
 
1444 1448
 ### Titre II : La compétence d'appel