Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1439,6 +1439,10 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, |
1439 | 1439 |
|
1440 | 1440 |
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
1441 | 1441 |
|
1442 |
+##### Article L311-13 |
|
1443 |
+ |
|
1444 |
+Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
1445 |
+ |
|
1442 | 1446 |
#### Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs |
1443 | 1447 |
|
1444 | 1448 |
### Titre II : La compétence d'appel |