Code de justice administrative

@@ -7605,9 +7605,9 @@ La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur pub

 ##### Article R733-1

-Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.

+Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

-Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

+Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

 ##### Article R733-2

@@ -7627,7 +7627,9 @@ La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peu

 ###### Article R741-1

-Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.

+Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

+

+La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.

 ##### Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

@@ -7797,7 +7799,7 @@ Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est sign

 ##### Article R742-6

-Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique.

+Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.

 ### Titre V : La notification de la décision