Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er septembre 2020 (version e0a969f)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2020.

3942 3942
###### Article R221-7
3943 3943

                                                                                    
3944 3944
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
3945 3945

                                                                                    
3946 3946
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3947 3947

                                                                                    
3948 3948
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
3949 3949

                                                                                    
3950 3950
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
3951 3951

                                                                                    
3952 3952
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;
3953 3953

                                                                                    
3954 3954
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
3955 3955

                                                                                    
3956 3956
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes
, Orléans
 et Rennes ;
3957 3957

                                                                                    
3958 3958
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, 
Paris, Wallis-et-Futuna
Montreuil, Paris
, Nouvelle-Calédonie
 et
,
 Polynésie française
 et Wallis-et-Futuna
 ;
3959 3959

                                                                                    
3960 3960
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, 
Montreuil
Orléans
 et Versailles.