Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6246 | 6246 |
##### Article R431-9 |
| 6247 | 6247 | |
| 6248 | 6248 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ou , au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou , au directeur de l'agence régionale de santé ou au directeur d'un organisme de sécurité sociale , les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. |
| 6249 | 6249 | |
| 6250 | 6250 |
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. |
| 6251 | 6251 | |
| 6252 | 6252 |
En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : |
| 6253 | 6253 | |
| 6254 | 6254 |
1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |
| 6255 | 6255 | |
| 6256 | 6256 |
2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas. |