Code de justice administrative

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Version consolidée au 23 août 2019 (version aad10eb)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2019.

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#### Article R811-10-2
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci.