Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3600 | 3600 |
##### Article R*135-8 |
| 3601 | 3601 | |
| 3602 | 3602 |
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2 . Leur promotion a lieu hors tour . |
| 3603 | 3603 | |
| 3604 | 3604 |
La disponibilité ne comporte aucun traitement. Le temps passé dans cette position ne compte ni pour la retraite, ni pour l'avancement, ni pour le décompte des années de service dans le grade de maître des requêtes ou d'auditeur, visé aux articles R.* 134-3, R.* 134-5 et R.* 134-7. |
| 3605 | ||
| 3606 | 3604 |
Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions. |
| 3607 | 3605 | |
| 3608 | 3606 |
A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles R. * 135-9, R. * 135-10 et R. * 135-11 sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions. |