Code de justice administrative

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 septembre 2018 (version 125ac94)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2018.

@@ -1101,7 +1101,7 @@ Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobi
                      Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.
                     -A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande.
                     +A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.
                      ###### Article L234-4

Code de justice administrative

Version consolidée au 12 septembre 2018 (version 125ac94)La précédente version était la version consolidée au 4 août 2018.

Version consolidée au 12 septembre 2018 (version 125ac94)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2018.