Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 septembre 2018 (version 125ac94)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2018.

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@@ -1101,7 +1101,7 @@ Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobi
1101 1101
 
1102 1102
 Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.
1103 1103
 
1104
-A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande.
1104
+A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.
1105 1105
 
1106 1106
 ###### Article L234-4
1107 1107