Code de justice administrative

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Version consolidée au 15 juillet 2018 (version 82af7c3)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2018.

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##### Article L77-14-1
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Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.