Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4954 | 4954 |
##### Article R311-2 |
| 4955 | 4955 | |
| 4956 | 4956 |
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : |
| 4957 | 4957 | |
| 4958 | 4958 |
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs , pris en application de l'article des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail ; |
| 4959 | 4959 | |
| 4960 | 4960 |
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ; |
| 4961 | 4961 | |
| 4962 | 4962 |
3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. |