Code de justice administrative


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Version consolidée au 4 mars 2017 (version 0267ad5)
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... ...
@@ -3025,23 +3025,61 @@ Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manqu
3025 3025
 
3026 3026
 La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux instances siégeant en formation disciplinaire, à l'autorité judiciaire ou au juge administratif.
3027 3027
 
3028
-#### Chapitre II : La commission consultative
3028
+#### Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
3029
+
3030
+##### Article R*132-1
3031
+
3032
+La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :
3033
+
3034
+1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
3035
+
3036
+2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
3037
+
3038
+3° Un auditeur.
3039
+
3040
+Il est procédé à l'élection de deux suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et d'un suppléant pour celle mentionnée au 3°.
3041
+
3042
+##### Article R*132-2
3043
+
3044
+Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.
3045
+
3046
+Les membres mis à disposition ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.
3047
+
3048
+Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.
3029 3049
 
3030
-##### Article R132-1
3050
+##### Article R*132-3
3031 3051
 
3032
-La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, sept membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont trois conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, trois maîtres des requêtes et un auditeur.
3052
+Les représentants titulaires et suppléants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau.
3033 3053
 
3034
-Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Sept suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
3054
+Lorsque le nombre des candidats est insuffisant pour pourvoir la totalité des sièges, il est procédé à la désignation des représentants par tirage au sort.
3035 3055
 
3036
-Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.
3056
+L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
3037 3057
 
3038
-##### Article R132-2
3058
+##### Article R*132-4
3039 3059
 
3040
-En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par le président de section le plus ancien au tableau. Les présidents de section et les membres élus de la commission siègent et, le cas échéant, sont suppléés en suivant l'ordre du tableau.
3060
+Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2, il est remplacé par le suppléant le plus ancien dans l'ordre du tableau élu par le même collège électoral. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
3041 3061
 
3042
-##### Article R132-3
3062
+Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.
3043 3063
 
3044
-Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau ou, pour les affaires relatives aux auditeurs, le seul président de section le plus ancien au tableau, et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les trois conseillers d'Etat ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les trois maîtres des requêtes ; si elle concerne un auditeur : l'auditeur et son suppléant.
3064
+Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.
3065
+
3066
+##### Article R*132-5
3067
+
3068
+La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
3069
+
3070
+Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
3071
+
3072
+En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article L. 132-1.
3073
+
3074
+##### Article R*132-6
3075
+
3076
+Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.
3077
+
3078
+##### Article R*132-7
3079
+
3080
+La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
3081
+
3082
+Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
3045 3083
 
3046 3084
 #### Chapitre III : Nominations
3047 3085
 
... ...
@@ -3245,10 +3283,6 @@ Ils sont réintégrés sur leur demande, dès la première vacance, dans leurs f
3245 3283
 
3246 3284
 Ils sont rayés des cadres s'ils n'ont pas demandé leur réintégration soit dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles ils avaient été mis en détachement de longue durée, soit au plus tard avant l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été placés dans cette position.
3247 3285
 
3248
-##### Article R*135-7
3249
-
3250
-Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.
3251
-
3252 3286
 ##### Article R*135-8
3253 3287
 
3254 3288
 Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R.* 135-2.
... ...
@@ -3289,6 +3323,50 @@ La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances per
3289 3323
 
3290 3324
 #### Chapitre VI : Discipline
3291 3325
 
3326
+##### Article R*136-1
3327
+
3328
+La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
3329
+
3330
+##### Article R*136-2
3331
+
3332
+La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire.
3333
+
3334
+Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance. Il est informé à cette occasion qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
3335
+
3336
+Le président de la commission supérieure désigne parmi les membres de la commission un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de cette dernière, le rapporteur entend l'intéressé et, le cas échéant, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Il accomplit tous actes d'investigations utiles. Il peut, en tant que de besoin, faire appel à l'assistance du secrétariat général du Conseil d'Etat.
3337
+
3338
+##### Article R*136-3
3339
+
3340
+Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3341
+
3342
+La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
3343
+
3344
+Lorsque le membre du Conseil d'Etat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, la commission supérieure du Conseil d'Etat peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.
3345
+
3346
+##### Article R*136-4
3347
+
3348
+Lorsque la commission supérieure examine l'affaire au fond, son président informe les membres de la commission des conditions dans lesquelles le membre du Conseil d'Etat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
3349
+
3350
+Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure.
3351
+
3352
+La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.
3353
+
3354
+A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
3355
+
3356
+Le membre du Conseil d'Etat poursuivi peut, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
3357
+
3358
+##### Article R*136-5
3359
+
3360
+La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.
3361
+
3362
+##### Article R*136-6
3363
+
3364
+La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.
3365
+
3366
+##### Article R*136-7
3367
+
3368
+Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
3369
+
3292 3370
 #### Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
3293 3371
 
3294 3372
 ##### Article R137-1