Code de justice administrative

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Version consolidée au 15 décembre 2016 (version 038d6fc)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

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###### Article R121-16
2381 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2383
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2384
                        
                        
                            
Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.