Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 juin 2016 (version 8495051)
La précédente version était la version consolidée au 17 juin 2016.

1655 1655
##### Article L774-2
1656 1656

                                                                                    
1657 1657
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
1658 1658

                                                                                    
1659 1659
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, 
l'autorité désignée à l'article
les autorités mentionnées aux articles
 L. 5337-3-1
 et L. 5337-3-2
 du même code 
est compétente
sont compétentes
 concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
1660 1660

                                                                                    
1661 1661
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1662 1662

                                                                                    
1663 1663
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
1664 1664

                                                                                    
1665 1665
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.