Code de justice administrative

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Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 46230ac)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2014.

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###### Article R312-14-2
4193 4193 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au 
III
I
 de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.