Code de justice administrative

@@ -3954,7 +3954,7 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :

 - l'Agence française de lutte contre le dopage ;

-- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

+- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

 - l'Autorité de la concurrence ;

 - l'Autorité des marchés financiers ;

 - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

@@ -3965,6 +3965,7 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

 - le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

 - la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

 - la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;

+- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

 - la commission nationale d'aménagement commercial ;

 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;