Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4047,7 +4047,7 @@ Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges r |
4047 | 4047 |
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4048 | 4048 |
###### Article R312-16 |
4049 | 4049 |
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4050 |
-Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. |
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4050 |
+Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. |
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4051 | 4051 |
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4052 | 4052 |
###### Article R312-17 |
4053 | 4053 |
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