Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 juin 2012 (version a5ee3e9)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2012.

... ...
@@ -4047,7 +4047,7 @@ Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges r
4047 4047
 
4048 4048
 ###### Article R312-16
4049 4049
 
4050
-Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
4050
+Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
4051 4051
 
4052 4052
 ###### Article R312-17
4053 4053